Petit lexique pour comprendre votre avocat

Lexique avocatIl peut vous arriver d’avoir recours à un(e) avocat(e), à titre professionnel ou personnel, pour faire valoir vos droits ou assurer votre défense dans le cadre d’un contentieux. À cette occasion, il ou elle vous informera régulièrement de l’avancée de votre dossier.

Or, si le vocabulaire juridique ne vous est pas familier, les correspondances de votre « conseil » peuvent contenir des expressions qui vous semblent obscures…

J’ai relevé quelques termes fréquemment employés dans les courriers que je suis amenée à transcrire afin de vous en donner une rapide définition.

Précision importante : Ces définitions ne sont pas exhaustives, elles reprennent simplement le sens usuel de quelques mots dans les comptes rendus que les avocats font à leurs clients. En cas de doute, il convient bien sûr de demander des explications à votre avocat (éventuellement à sa secrétaire) qui se fera un plaisir de vous les fournir 😉

Assignation : Document par lequel la personne qui engage la procédure (le demandeur) informe son adversaire (le défendeur) qu’il lui intente un procès et qu’il devra se présenter devant un tribunal. Cet acte est remis par un huissier de justice.

Pièce : Tout document produit par l’une ou l’autre partie au cours de la procédure au soutien de ses arguments.

Conclusions : Acte de procédure rédigé par un avocat pour faire connaître au tribunal les arguments de son client. Plusieurs jeux de conclusions peuvent être échangés au cours d’une procédure, chaque partie répondant aux arguments de son adversaire.

Mise en état : Notamment devant le tribunal de grande instance, les audiences de mise en état (ou audiences de procédure) sont des audiences auxquelles seuls les avocats assistent et au cours desquelles le magistrat vérifie l’avancée de la procédure et les diligences des parties (échange des différents arguments et pièces).

Injonction : Ordre donné par la juridiction à une partie de faire quelque chose (déposer des conclusions ou communiquer ses pièces, par exemple).
À ne pas confondre avec l’injonction de payer ou de faire qui est une procédure rapide permettant d’obtenir le règlement d’une dette ou l’exécution d’une obligation.

Délibéré : Période comprise entre la plaidoirie et la décision de la juridiction. On dit qu’une affaire a été « mise en délibéré au 1er juillet » (par exemple) lorsque le tribunal a annoncé qu’il rendrait sa décision à cette date.

Débouter : Lorsque la juridiction rejette une demande, on dit qu’elle déboute la partie ayant formulé cette demande.

Ordonnance : Décision rendue par un juge unique, notamment en cas d’urgence (référé), souvent provisoire.

Arrêt : Décision rendue par une cour d’appel, une cour administrative d’appel, une cour d’assises, la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

Dépens : Il s’agit des frais exposés pour les besoins de la procédure (huissier, greffe, expertise…), à l’exception des honoraires d’avocat.

Grosse : Exemplaire d’une décision de justice sur lequel la juridiction a apposé la formule nécessaire pour la faire exécuter (la formule exécutoire), autrement appelé « expédition revêtue de la formule exécutoire ».
Le nom de « grosse » proviendrait de ce que, à l’époque où les documents de justice étaient rédigés à la main par les greffiers, leur rémunération était fixée d’après la longueur de la copie et ils avaient donc intérêt à écrire en grosses lettres.

Signification : Notification officielle d’une décision de justice remise à une partie par un huissier justice. C’est à la date de cette signification que commence le délai d’appel, c’est-à-dire la période pendant laquelle on peut contester la décision devant une cour d’appel.

Postulation : Pour pouvoir suivre la procédure devant un tribunal de grande instance (où la représentation par un avocat est obligatoire), l’avocat doit être inscrit au barreau de ce même tribunal. Imaginons que votre avocat est inscrit au barreau de Strasbourg et que votre affaire doit se dérouler devant le tribunal de grande instance de Rouen, il devra alors demander à un de ses confrères du barreau de Rouen de suivre la procédure pour son compte (assister aux audiences de procédure, déposer les conclusions, communiquer les pièces) : c’est ce qu’on appelle une postulation.

Vous trouverez bien d’autres définitions sur le site du ministère de la Justice : Les mots-clés de la Justice.

 

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